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Mentions légales CGU
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Conditions générales de vente

Prix, paiement, livraison, rétractation et garanties.

Mentions légales CGU CGV Confidentialité

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat effectué sur le site BreacheBin : modules d'accès à vie (CSINT, SOCIAL, etc.) et crédits de scans PENTEST (1er scan offert par compte, ensuite 10 $ par scan). Tout achat emporte acceptation des présentes CGV ainsi que des CGU.

2. Prix

Les prix sont affichés en dollars américains (USD) sur la catalogue et s'entendent toutes taxes comprises. Aucun paiement n'est encaissé par ce site : la commande et le règlement sont conclus avec l'administrateur sur Discord, au tarif communiqué dans le ticket.

3. Paiement

Le paiement est exigible d'avance et n'est pas traité par ce site : il est conclu directement avec l'administrateur sur Discord. Les modalités (devise, adresse de réception, référence) sont communiquées dans le ticket ouvert sur Discord. Aucune donnée de paiement n'est enregistrée ni conservée par l'éditeur sur ce site.

Les transactions en cryptomonnaie sont irréversibles par nature : vérifiez soigneusement le montant et l'adresse avant d'envoyer. Aucun paiement par carte bancaire, virement ou espèce n'est accepté.

4. Livraison / activation

  • L'accès est activé manuellement par l'administrateur après confirmation du paiement reçue sur Discord (délai usuel : quelques heures, 48 h maximum) ;
  • Les modules achetés donnent un accès à vie au contenu payant disponible au jour de l'achat ;
  • Chaque scan PENTEST consomme 1 crédit (ou l'essai gratuit) dès son lancement ; les crédits achetés n'expirent pas ;
  • En cas de non-réception de l'accès sous 48 h après un paiement confirmé, contactez l'administrateur via le ticket Discord correspondant ou via la page Tickets.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement : en commandant, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate (activation de l'accès / du crédit) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne peut être exigé une fois l'accès activé ou le scan lancé.

6. Réclamations et avoirs

En cas de dysfonctionnement avéré et imputable au site (accès jamais activé malgré un paiement confirmé, scan non exécuté pour cause de panne), l'acheteur peut obtenir, au choix de l'éditeur : la réactivation de l'accès, un crédit équivalent, ou un geste commercial. Les demandes se font via la page Tickets avec les justificatifs (preuve de paiement, captures).

7. Garanties et responsabilité

Les services sont fournis « en l'état ». L'éditeur garantit la conformité de l'accès livré à la description du catalogue, sans garantir une disponibilité ininterrompue (voir CGU, « Disponibilité du service »). L'acheteur reste seul responsable de l'usage licite des outils (voir CGU, « Usage licite obligatoire »).

8. Données personnelles

Les données liées aux accès activés (identifiant de compte, historique des activations) sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les échanges de commande et de paiement ont lieu sur Discord et relèvent de la politique de confidentialité de ce service, dont l'éditeur n'est pas responsable.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation de la consommation ([médiateur à désigner]) ou saisir les tribunaux compétents. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026.